CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : Présentation de la Société
Article 2 : Description et acceptation des Conditions Générales de Vente
Article 3 : Les produits et la commande
Article 4 : Paiement
Article 5 : Livraison
Article 6 : Retour des produits
Article 7 : Réserve de propriété
Article 8 : Droit de propriété intellectuelle et industrielle
Article 9 : Loi « Informatique et libertés »
Article 10 : Textes et Lois applicables/ Juridiction compétente
Article 11 : Responsabilité
Article 12 : Validité des Conditions Générales de Vente

 

Article 1 : Présentation de la Société 

Dénomination Sociale : SH France Distribution Sas
Nom commercial : FRAGRANCE SPORT
Adresse : 195 Boulevard John Kennedy
Cp : 91100
Ville : Corbeil-Essonnes
Siren : 502 978 166 RCS Evry

Il est précisé que pour les besoins des présentes conditions générales de vente, sera mentionné le nom commercial FRAGRANCE SPORT.

Article 2 : Description et acceptation des conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet :

-d'informer le client sur les conditions et modalités de vente et livraison des produits Fragrance Sport ;

-de définir les droits et obligations des parties relatifs à la vente des produits FRAGRANCE SPORT au client sur le site internet www.fragrancesport.com .

FRAGRANCE SPORT se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutefois, ne sont appliquées les CGV qui ont été acceptées par le client au moment de sa commande.

Article 3 : Les produits et la commande

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, le client peut, avant toute commande prendre connaissance sur le site des caractéristiques majeures du ou des produits qu'il souhaite commander.

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique : France métropolitaine et Corse.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa proposition de commande et de la corriger. Dès que le client valide sa commande en cliquant sur « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes CGV, les prix, contenance et quantité des produits commandés par le client.

Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation des présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.

Lorsque la commande est enregistrée, un accusé de réception détaillé est envoyé à l'adresse mail indiquée par le client. Il représente le bon de commande que le client peut imprimer et conserver.

La commande ne peut toutefois dépasser un montant supérieur à 350 (trois cents cinquante) €uros. De plus, un même numéro de carte ne peut se présenter que 2 (deux) fois sur le site marchand pour un montant cumulé de 500 (cinq cents) €uros maximum s'il y a plusieurs commandes, et sur une période de référence de 7 (sept) jours.

Préalablement à sa commande, le client déclare qu'il s'agit d'une utilisation personnelle des produits et sans aucun rapport direct avec une activité professionnelle.

FRAGRANCE SPORT se réserve le droit de refuser ou d'annuler la commande, si elle estime que le client exerce une activité économique avec les produits vendus sur le site, ou pour tout autre motif légitime.

Conformément aux dispositions de la Loi N°2008-3 du 3 janvier 2008, lorsque le client fait valoir son droit de rétractation, la société est tenue de lui rembourser la totalité des sommes versées dans les 30 (trente) jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé, par tout moyen de paiement. La Société se réserve le droit de proposer en priorité au client un remboursement sous forme d'avoir.

Article 4 : Paiement

Les prix de vente des produits sur le site FRAGRANCE SPORT sont indiqués en €uros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le client. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par FRAGRANCE SPORT à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.

Ne sont pas inclus les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits commandés. Les frais d'expédition seront indiqués au client avant l'enregistrement de la commande.

Le client a le choix, après validation de sa commande entre différents mode de paiement :

- Par carte bancaire (bleue, visa, eurocard/mastercard). La transaction immédiate s'effectue de façon sécurisée par l'intermédiaire du service de paiement de la banque Crédit du Nord.

Toutes les données saisies par le client lors de son paiement par carte bancaire sont aussitôt cryptées et enregistrées sur le serveur de la banque Crédit du Nord. Ces informations ne sont connues que du serveur de la banque. Aucune donnée de paiement concernant le client est stockée sur le site www.fragrancesport.com , afin d'éviter toute possibilité de fraude par piratage du site FRAGRANCE SPORT. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client doit transmettre le cryptogramme visuel de sa carte bancaire.

- Par chèque bancaire , le client transmettra son règlement à l'ordre de FRAGRANCE SPORT à l'adresse suivante : FRAGRANCE SPORT- Service des commandes-195 Boulevard John Kennedy-91100 Corbeil-Essonnes accompagné du bon de commande qu'il aura préalablement imprimé.

Le règlement devra être reçu par la société dans un délai maximum de 15 (quinze) jours après l'enregistrement de la commande. Passé ce délai de 15 (quinze) jours, la commande pourra être annulé par la société.

-Les avoirs en ligne sont des avoirs édités par FRAGRANCE SPORT et utilisables uniquement sur le site internet de FRAGRANCE SPORT. Leur durée de validité est d'un an à compter de leur date d'émission.

FRAGRANCE SPORT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site FRAGRANCE SPORT.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de quatre points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

FRAGRANCE SPORT se réserve le droit de demander au client la photocopie de sa carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire pour tout paiement par carte bancaire ou chèque bancaire.

Article 5 : Livraison

Les produits faisant l'objet d'une commande définitive du client seront expédiés à l'adresse indiquée sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine et Corse.

Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par le client au moment de son achat sur le site FRAGRANCE SPORT. Les produits seront expédiés dans un délai moyen de 72 h par Collisimo suivi et 1 à 2 jours par Chronopost. Heures à compter du jour suivant la réception du paiement du client par FRAGRANCE SPORT.

Les commandes (Colissimo et Chronopost) passées le vendredi après 12h jusqu'au lundi 12h, seront expédiées le lundi soir.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En cas de rupture de stock pour l'un des produits commandés, la société informera le client de la nouvelle disponibilité des produits et procédera, sauf instruction contraire et immédiate du client à la livraison partielle de la commande. De manière générale, les commandes ne sont pas annulables en cas de rupture de stock.

Un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation des commandes en cours et aucune indemnisation ou pénalité pour retard de livraison ne pourra être réclamée quelles qu'en soient les causes et conséquences directes ou indirectes.

La responsabilité de la société FRAGRANCE SPORT ne sera engagée en raison de retard de livraison imputable au transporteur ou en raison de tout autre événement de force majeure.

Le client est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Si le client a un doute sur l'état du contenu de son colis, il est tenu d'appliquer la procédure Colissimo ou Chronopost et de refuser la marchandise en émettant aussitôt un constat d'anomalie auprès du préposé de la poste et de signaler cet incident à FRAGRANCE SPORT.

Article 6 : Retour des produits

En cas d'anomalie technique du produit , le client devra le signaler à la société FRAGRANCE SPORT par courrier électronique à l'adresse suivante : serviceclient@fragrancesport.com dans un délai de 7 (sept) jours suivants la date de livraison, en notifiant les références du client, le numéro et la date de la facture et le motif exact de la demande. Le produit devra obligatoirement être retourné complet, en parfait état et dans son emballage d'origine. La société se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus. La société n'accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.

Adresse pour le retour du colis : FRAGRANCE SPORT- Service Client-195 Boulevard John Kennedy-91100 Corbeil-Essonnes.

A réception du produit, la société examine ce dernier ainsi que la demande du client. Si la société accepte la reprise, alors il sera proposé au client  soit :

-la constitution d'un avoir à son profit,

-le remplacement gratuit

-le remboursement du produit.

Aucune indemnité ou dommages-intérêts ne pourront être sollicités.

Article 7 : Réserve de propriété

FRAGRANCE SPORT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 8 : Droit de propriété intellectuelle et industrielle

FRAGRANCE SPORT détient une licence d'utilisation du site qui reste la propriété exclusive de FRAGRANCE SPORT.

Le présent site et tous ses éléments s'y trouvant tels que logos, modèles, marque, graphique…sont la propriété de FRAGRANCE SPORT.

Le client s'interdit de reproduire le site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.

La société se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Article 9 : Loi « informatique et libertés »

Les données personnelles du client collectées par FRAGRANCE SPORT dans le cadre de toute commande ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978, le client et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimées les données les concernant, traitées par FRAGRANCE SPORT, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe.

Pour cela, il adressera un courrier électronique à l'adresse suivante : serviceclient@fragrancesport.com ou un courrier postale au siège de FRAGRANCE SPORT-Service Client-195 Boulevard John Kennedy-91100 Corbeil-Essonnes faisant part de son souhait de ne plus être sur la base de données des clients de FRAGRANCE SPORT.

Article 10 : Textes et Loi applicables/ Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre FRAGRANCE SPORT et le client sera, même en cas de pluralité de défendeurs et à défaut d'accord à l'amiable, de la compétence exclusive des tribunaux d'Evry. Les relations entre la société et le client sont soumises au droit français.

Article 11 : Responsabilité

FRAGRANCE SPORT ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même, la responsabilité de FRAGRANCE SPORT au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Article 12 : Validités des conditions générales de vente

Si une ou plusieurs des dispositions contenues dans les CGV sont déclarées nulles en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations demeureront inchangés et resteront applicables.